7 Le cadastre

La délimitation n'est pas conforme au plan cadastral- Que puis je faire?

Le cadastre est un document fiscal: il n'a pas pour but de délimiter les propriétés foncières et seuls les documents établis par Géomètre Expert définissent les limites de propriété, leurs cotations et garantissent les surfaces des parcelles. Les documents cadastraux contiennent des informations concernant l’identité des propriétaires des terrains, les contenances des parcelles et la nature des cultures, et ses documents graphiques représentent les parcelles dans chaque commune. Pour autant, le cadastre est un document administratif, à vocation essentiellement fiscale, qui peut être incomplet (il n’est mis à jour que périodiquement) et approximatif quant aux limites et surfaces réelles des parcelles. Les distorsions pouvant exister entre ce document et l'état des lieux méritent une analyse juridique et technique voire un rectificatif du dessin du plan cadastral qui ne peuvent être confiés qu'au géomètre expert.