4 Passage

Qui peut utiliser ce passage ?

Le passage est une des causes les plus fréquentes de litiges entre propriétaires voisins.Si une parcelle est enclavée, son propriétaire est fondé à exercer un droit de passage sur un fonds "servant" Sinon, seul un acte constitutif de servitude de passage pourra réellement entraîner le droit de passage, celui ci ne pouvant s'acquérir par prescription !