2 La mitoyenneté

Ce mur est il mitoyen ?

L'article 653 du code civil stipule: "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire".Jérôme CORNILLE de la SELARL CORNILLE FILEZ et son équipe sont  à votre disposition pour retrouver tous les titres de propriété et analyser avec vous les contradictions qui surgissent parfois entre les titres et l'état des lieux