1 La délimitation-Le bornage

Où se trouve la limite qui sépare les 2 terrains ?

On peut penser à la haie, à l'axe du fossé, ou à la clôture de barbelé Par une enquête dans les titres de propriété, suite à une visite au service des hypothèques, le géomètre expert peut également trouver qu'une limite avait déjà été définie par un bornage contradictoire. La limite finale peut ne pas être en concordance avec les limites précitées! Article 646 du code civil: "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."