Spécialités : Levé de propriété, bornage, troubles de voisinage

Levé de propriété 

Le relevé d'une propriété permet de garantir les limitesde celle ci, sa surface, le caractère mitoyen ou privatifdes murs... 

Le bornage

"L'article 646 du Code Civil stipule: "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs"

La loi du 7 mai 1946 créant l'Ordre des Géomètres Experts indique: ARTICLE PREMIER Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

ARTICLE 2 Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre"

Les troubles de voisinage

L'examen des titres de propriété , des documents publiés aux hypothèques ,des plans,  des documents cadastraux avec le concours du géomètre expert permettent d'éviter des querelles  et apportent la sécurité dans les rapports entre voisins